Article 1
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est complétée comme suit :
1 version
JORF n°268 du 19 novembre 2006
Arrêté du 27 octobre 2006
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
O. Noël
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Piozin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner