En vigueur depuis le 18 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2006
Source : Légifrance