JORF n°256 du 3 novembre 2004

Article 7

Article 7

A l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires, les mots : « La date des élections » sont remplacés par les mots : « La date de clôture du scrutin ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires, les mots : « La date des élections » sont remplacés par les mots : « La date de clôture du scrutin ».