Créé le 7 novembre 2003 · En vigueur depuis le 11 octobre 2012
Le montant du prix est fixé à 3 000 euros.
Arrêté du 27 octobre 2003
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012
Modifié parArrêté du 28 septembre 2012art. 1
En vigueur du vendredi 7 novembre 2003 au mercredi 10 octobre 2012