En vigueur depuis le 7 novembre 2003 · Dernière version le 11 octobre 2012
Le montant du prix est fixé à 3 000 euros.
Arrêté du 27 octobre 2003
Le montant du prix est fixé à 3 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 novembre 2003 · Dernière version le 11 octobre 2012
Le montant du prix est fixé à 3 000 euros.
En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012
Modifié parArrêté du 28 septembre 2012art. 1 : Réduction du montant du prix
En vigueur du vendredi 7 novembre 2003 au mercredi 10 octobre 2012
Source : Légifrance