JORF n°260 du 9 novembre 2000

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est complété par les mots suivants : « ... et à l'étranger ».


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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est complété par les mots suivants : « ... et à l'étranger ».