Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F. »
1 version
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F. »
1 version
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F. »