JORF n°260 du 9 novembre 2000

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F. »