JORF n°253 du 30 octobre 1999

Art. 6. - Les fonctions de membres des commissions de sélection ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de mission et déplacements sont remboursés sur les bases prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les fonctions de membres des commissions de sélection ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de mission et déplacements sont remboursés sur les bases prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.