Art. 1er. - La réglementation technique ST/SPT/SCE/100, intitulée << Spécification d'agrément des télécopieurs du groupe 4 sur Numéris >>, n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.