Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - La réglementation technique ST/SPT/SCE/100, intitulée << Spécification d'agrément des télécopieurs du groupe 4 sur Numéris >>, n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
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Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA REGLEMENTATION TECHNIQUE ST/SPT/SCE/100,INTITULEE "SPECIFICATION D'AGREMENT DES TELECOPIEURS DU GROUPE 4 SUR NUMERIS",N'EST PLUS APPLICABLE POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
EN CONSEQUENCE,ELLE EST RETIREE DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE