Art. 4. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par l'association pour effectuer les services prévus à l'article 3 ci-dessus doivent figurer dans le plan d'entreprise de l'association déposé auprès de la direction générale de l'aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en application de l'article 5-3 du règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.