Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin et de M.
Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.