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Arrêté du 27 octobre 1992

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JORF n°253 du 30 octobre 1992

Art. 1er. - L'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<art. 3="" 4="" 5="" 10="" 17="" 1965="" 1er.="" -="" la="" subvention="" et="" le="" supplément="" de="" prévus="" aux="" articles="" du="" décret="" no="" 65-811="" septembre="" fixant="" les="" modalités="" d'application="" l'article="" loi="" 64-706="" juillet="" 1964,="" en="" vue="" favoriser="" développement="" l'assurance="" contre="" risques="" agricoles,="" sont="" déduits="" des="" primes="" ou="" cotisations="" d'assurance="" afférentes="" contrats="" grêle="" tempête="" au="" moment="" leur="" mise="" recouvrement.="">&gt; &lt;<art. 1="" 2.="" -="" alinéas="" et="" 2:="" sans="" changement.="" alinéa="" 3:="" <<les="" acomptes="" sont="" payés="" au="" vu="" d'un="" état="" certifié="" exact="" par="" le="" président="" de="" l'organisme="" d'assurance="" intéressé.="" ils="" récapitulés="" dans="" un="" tableau="" visé="" directeur="" du="" trésor.="">&gt; &lt;<art. 31="" 3.="" -="" le="" solde="" est="" versé="" sur="" production="" d'un="" état="" de="" régularisation,="" certifié="" exact="" par="" président="" l'organisme="" d'assurance="" intéressé,="" faisant="" apparaître="" exercice="" d'appartenance="" et="" taux="" montant="" global="" des="" émissions="" l'année,="" duquel="" déduit,="" d'une="" part,="" quittances="" l'année="" ayant="" fait="" l'objet="" d'annulation,="" d'autre="" émises="" non="" encaissées="" plus="" quatre="" ans="" date.="" <<a="" l'appui="" cet="" doivent="" être="" fournis="" les="" noms="" adresses="" assurés="" et,="" pour="" chacun="" d'entre="" eux,="" la="" subvention="" dont="" il="" a="" bénéficié,="" ventilé="" taux.="" <<l'état="" s'agit="" renseignements="" y="" afférents="" avant="" mars="" suivant="" celle="" au="" titre="" laquelle="" versée="" subvention.="" <<les="" états="" régularisation="" sont="" récapitulés="" dans="" un="" tableau="" visé="" directeur="" du="" trésor.="">&gt;</art.></art.></art.>

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Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 est modifié ainsi qu'il suit:

<<Art. 1er. - La subvention et le supplément de subvention prévus aux articles 3 et 4 du décret no 65-811 du 17 septembre 1965 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964, en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles,

sont déduits des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux contrats d'assurance contre la grêle et la tempête au moment de leur mise en recouvrement.>> <<Art. 2. - Alinéas 1 et 2: sans changement.

Alinéa 3: <<Les acomptes sont payés au vu d'un état certifié exact par le président de l'organisme d'assurance intéressé. Ils sont récapitulés dans un tableau visé par le directeur du Trésor.>> <<Art. 3. - Le solde est versé sur production d'un état de régularisation,

certifié exact par le président de l'organisme d'assurance intéressé, faisant apparaître par exercice d'appartenance et par taux le montant global des émissions de l'année, duquel est déduit, d'une part, le montant des quittances de l'année ayant fait l'objet d'annulation, d'autre part, le montant des quittances émises et non encaissées de plus de quatre ans de date.

<<A l'appui de cet état de régularisation, doivent être fournis les noms et adresses des assurés et, pour chacun d'entre eux, le montant de la subvention dont il a bénéficié, ventilé par taux.

<<L'état dont il s'agit et les renseignements y afférents doivent être fournis avant le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est versée la subvention.

<<Les états de régularisation sont récapitulés dans un tableau visé par le directeur du Trésor.>>