Direction générale des collectivités locales
Le chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques;
L'adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.
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JORF n°254 du 31 octobre 1992
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Version 1
Direction générale des collectivités locales
Le chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques;
L'adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.