Arrête:
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JORF n°254 du 31 octobre 1992
Arrêté du 27 octobre 1992
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu les lettres du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date des 9 octobre 1991 et 23 juillet 1992,
Art. 1er. - Pour le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
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Direction générale des collectivités locales
Le chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques;
L'adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.
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Direction générale de l'administration
M. Prunier, chef de la section financière au bureau des élections et des études politiques;
Mme Le Borgne, adjoint au chef de la section financière au bureau des élections et des études politiques.
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Direction de la programmation,
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Direction de la sécurité civile
Le chef du bureau de déminage;
Le chef du groupement des moyens aériens;
Le chef de la division Infrastructure du bureau de l'équipement;
L'adjoint au chef de la division Infrastructure;
Le chef de la section des matériels techniques et des crédits du bureau de l'équipement.
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Direction générale de la police nationale
M. Le Reste, chef du bureau des affaires financières de la direction du personnel et de la formation de la police;
M. Aurieres, chef du bureau des affaires financières de la direction de la logistique de la police;
M. Devillers, chef du bureau des marchés de la direction de la logistique de la police;
M. Attali, chef du bureau des moyens de fonctionnement et de l'habillement de la direction de la logistique de la police;
M. Camux, chef du bureau des moyens mobiles de la direction de la logistique de la police.
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Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
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Union nationale des services publics,
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES EST ARRETEE COMME SUIT:
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES: LE CHEF DU BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES; L'ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION: M. PRUNIER,CHEF DE LA SECTION FINANCIERE AU BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES; MME. LE BORGNE,ADJOINT AU CHEF DE LA SECTION FINANCIERE.
DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES: LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES IMMOBILIERES OU SON REPRESENTANT.
DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE: LE CHEF DU BUREAU DE DEMINAGE; LE CHEF DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS; LE CHEF DE LA DIVISION INFRASTRUCTURE DU BUREAU DE L'EQUIPEMENT; L'ADJOINT AU CHEF DE LA DIVISION INFRASTRUCTURE; LE CHEF DE LA SECTION DES MATERIELS TECHNIQUES ET DES CREDITS DU BUREAU DE L'EQUIPEMENT.
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE: M. LE RESTE,CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE; M. AURIERES,CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE; M. DEVILLERS,CHEF DU BUREAU DES MARCHES DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE; M. ATTALI,CHEF DU BUREAU DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE L'HABILLEMENT DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE; M. CAMUX,CHEF DU BUREAU DES MOYEN MOBILES DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE.
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER EST ARRETEE COMME SUIT:
UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS,INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX:
ACTIVITE SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS: M. DE CHANGY;
ACTIVITE GESTION DE SERVICE PUBLIC (URBANISME ET ENVIRONNEMENT,ESSENTIELLEMENT): M. FAISANDIER,PRESIDENT DE L'UNSPIC;
ACTIVITES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE: M. FRETZ,PRESIDENT DU SNEC.
Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC