JORF n°254 du 31 octobre 1992

Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:


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Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit: