En vigueur depuis le 15 novembre 1987
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les diverses informations dont doivent être assorties les propositions budgétaires de recettes et de dépenses.
Arrêté du 27 octobre 1987
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les diverses informations dont doivent être assorties les propositions budgétaires de recettes et de dépenses.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1987
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les diverses informations dont doivent être assorties les propositions budgétaires de recettes et de dépenses.
En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987
Source : Légifrance