Arrêté du 27 octobre 1987

Article 1

Créé le 15 novembre 1987

Les opérations financières et comptables des chambres d'agriculture sont exécutées dans les conditions prévues par les dispositions figurant aux articles ci-après. En outre, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment ses articles relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif, sont applicables aux opérations pour lesquelles ne sont pas prévues de dispositions particulières.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987