Arrêté du 27 octobre 1987

Article 18

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Article 18

Le président passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports au nom de la chambre suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat, sauf dérogations particulières arrêtées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1987 · Dernière version le 22 avril 2022

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Rôle du président dans les marchés publics

Résumé. Le président de la chambre d'agriculture passe les marchés et traités selon les règles de l'État, sauf exceptions.

Le président passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports au nom de la chambre suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat, sauf dérogations particulières arrêtées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France dans les procédures de passation de marchés.

En vigueur du dimanche 15 novembre 1987 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance