Arrêté du 27 octobre 1987

Article 18

Créé le 15 novembre 1987 · En vigueur depuis le 22 avril 2022

Le président passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports au nom de la chambre suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat, sauf dérogations particulières arrêtées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 1987 au jeudi 21 avril 2022