En vigueur depuis le 15 novembre 1987
Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.
Arrêté du 27 octobre 1987
Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1987
Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.
cite
En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1984-01-18
Arrêté 1987-10-27 art. 12