Arrêté du 27 octobre 1987

Article 19

Créé le 15 novembre 1987

Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-01-18 Arrêté 1987-10-27 art. 12

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987