Arrêté du 27 octobre 1987

Article 19

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Article 19

Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1987

Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.

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cite  Arrêté 1984-01-18cite  Arrêté 1987-10-27 art. 12

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