Arrêté du 27 octobre 1967

Article 4

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Article 4

Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.

Toute demande pour laquelle le versement n'aura pas été effectué demeurera sans suite.

Ces redevances, prévues ci-dessus, sont applicables à toute demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64-902 du 31 août 1964, qui ne sera perçue qu'à compter du 1er septembre 1968.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 novembre 1967 au 22 février 1994, puis depuis le 1 septembre 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des redevances pour les demandes liées aux vins

Résumé. Les redevances pour les demandes liées aux vins doivent être payées à l'Office national interprofessionnel des vins, sinon la demande est ignorée.

Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.

Toute demande pour laquelle le versement n'aura pas été effectué demeurera sans suite.

Ces redevances, prévues ci-dessus, sont applicables à toute demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64-902 du 31 août 1964, qui ne sera perçue qu'à compter du 1er septembre 1968.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2010

Modifié parArrêté du 12 mai 2010art. 3 : Suppression d'une redevance pour l'agrément des vins de pays

En résumé. La suppression des dispositions permettant aux organismes professionnels agréés de percevoir la redevance due par les viticulteurs au nom de l'Onivins, ainsi que les conditions de reversement et de justificatifs associés.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au vendredi 28 mai 2010

En résumé. Le texte modifie l'organisme de perception des redevances et ajoute des dispositions sur le recouvrement par un organisme professionnel agréé, avec des règles précises pour les reversements.

Modifié depuis le mercredi 23 février 1994

En vigueur du dimanche 5 novembre 1967 au mardi 22 février 1994

Source : Légifrance