Arrêté du 27 octobre 1967

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 novembre 1967

L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.

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cite  Arrêté 1964-12-01

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En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 1967

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