En vigueur depuis le 4 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.