Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la Mutualité sociale agricole), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole (SNADMSA) : 85,51 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,49 %.

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans la Mutualité sociale agricole

Résumé. L'article précise la répartition de l'influence des syndicats SNADMSA et CFE-CGC dans les négociations collectives pour les agents de direction de la Mutualité sociale agricole.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la Mutualité sociale agricole), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole (SNADMSA) : 85,51 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,49 %.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

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