Créé le 2 janvier 2026
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 51,55 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 48,45 %.