JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ;
- la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ;
- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.

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Version 1

Dans le secteur mentionné à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ;

- la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ;

- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.