Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de deux organisations professionnelles), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 80,11 % ;
  • la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 19,89 %.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans les professions libérales

Résumé. L'arrêté fixe le poids des organisations représentatives des employeurs de professions libérales pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de deux organisations professionnelles), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 80,11 % ;
  • la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 19,89 %.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance