JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 80,11 % ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 19,89 %.

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Version 1

Dans le périmètre mentionné à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 80,11 % ;

- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 19,89 %.