Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 16 octobre et le 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 octobre et le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail ;
Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,
Arrête :
Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL).
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Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 80,11 % ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 19,89 %.
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L'arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales est abrogé.
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1 abrogé
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain