Article 2
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération mahoraise du bâtiment & des travaux publics (FMBTP) : 99,16 % ;
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB Mayotte) : 0,84 %.
1 version