Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération mahoraise du bâtiment & des travaux publics (FMBTP) : 99,16 % ;
  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB Mayotte) : 0,84 %.

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans le BTP mahorais

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats d'employeurs dans le BTP à Mayotte pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération mahoraise du bâtiment & des travaux publics (FMBTP) : 99,16 % ;
  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB Mayotte) : 0,84 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

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