Article 1
En application du cinquième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le taux annuel de contrôle de l'écorégime est fixé pour 2025 à 3,5 %.
1 version
En application du cinquième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le taux annuel de contrôle de l'écorégime est fixé pour 2025 à 3,5 %.
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