Arrêté du 27 novembre 2023

Article 2

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Article 2

I. - Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Dissolution de l'annexe du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Koumac) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Fixation du montant maximum pour la conservation des justificatifs de frais) ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
II. - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Fixation du montant maximum pour la conservation des justificatifs de frais).

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Indemnités et primes pour les fonctionnaires affectés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires déplacés ou partants reçoivent des aides financières.

I. - Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Dissolution de l'annexe du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Koumac) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Fixation du montant maximum pour la conservation des justificatifs de frais) ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
II. - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Fixation du montant maximum pour la conservation des justificatifs de frais).

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Source : Légifrance