ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lMHCiDRom84zR8gzbzuv1bzpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=