Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant définitif total de l'apport de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à la société AFPA Accès à l'Emploi s'élève à 32 806 589,53 € (trente-deux millions huit cent six mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-trois centimes) et se décompose de la manière suivante :
« - un apport en nature de créances de 131 828 366,96 € (cent trente et un millions huit cent vingt-huit mille trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-seize centimes) ;
« - un apport en numéraire d'un montant de 33 000 000,00 € (trente-trois millions d'euros) ;
« - un apport en nature de dettes de 132 021 777,43 € (cent trente-deux millions vingt et un mille sept cent soixante-dix-sept euros et quarante-trois centimes).
« Cet apport a été rémunéré par l'attribution à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 1 479 000 (un million quatre cent soixante-dix-neuf mille) actions d'AFPA Accès à l'Emploi d'une valeur nominale de 10 € (dix euros).
« La différence entre l'apport effectué (32 806 589,53 €) et l'augmentation du capital social de la société AFPA Accès à l'Emploi (14 790 000 €), soit 18 016 589,53 € (dix-huit millions zéro seize mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-trois centimes) a été inscrite au passif du bilan de la société AFPA Accès à l'Emploi à un compte de prime d'apport. »
1 version