JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 13

Article 13

M. Christophe Meilhac, administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle information et prospective économique.


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Version 1

M. Christophe Meilhac, administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle information et prospective économique.