JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 12

Article 12

Mme Sylvie Marchand, inspectrice générale de l'Institut national des statistiques et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.


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Version 1

Mme Sylvie Marchand, inspectrice générale de l'Institut national des statistiques et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.