Arrêté du 27 novembre 2017

Article 6

Créé le 10 décembre 2017

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017