Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 à 158 174 295 euros.
1 version
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 à 158 174 295 euros.
1 version
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 à 158 174 295 euros.