JORF n°0285 du 9 décembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :

23 mars 2016

M. Bernard FARRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.

14 avril 2016

M. André-Frédéric DELAY, vice-président au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

19 avril 2016

M. Pascal LECLERCQ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.

21 avril 2016

M. Patrick MANDROYAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

7 mai 2016

M. Michel GAGET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.

4 juin 2016

Mme Gisèle BAETSLE-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :

23 mars 2016

M. Bernard FARRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.

14 avril 2016

M. André-Frédéric DELAY, vice-président au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

19 avril 2016

M. Pascal LECLERCQ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.

21 avril 2016

M. Patrick MANDROYAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

7 mai 2016

M. Michel GAGET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.

4 juin 2016

Mme Gisèle BAETSLE-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia.