Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :
23 mars 2016
M. Bernard FARRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
14 avril 2016
M. André-Frédéric DELAY, vice-président au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
19 avril 2016
M. Pascal LECLERCQ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
21 avril 2016
M. Patrick MANDROYAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
7 mai 2016
M. Michel GAGET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
4 juin 2016
Mme Gisèle BAETSLE-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia.
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