Créé le 4 décembre 2015
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 novembre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015
Créé le 4 décembre 2015
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015