JORF n°0277 du 29 novembre 2015

ARRÊTÉ du 27 novembre 2015

Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aveyron-Lot-Tarn ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricolesitués dans le département de Tarn-et-Garonne ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.

Objet : extension de la zone d'action de la SAFER Aveyron-Lot-Tarn au département de Tarn-et-Garonne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn pour étendre sa zone d'action au département de Tarn-et-Garonne, relevant précédemment de celle de la SAFER Garonne-Périgord aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1988. Cette restructuration fait suite aux dispositions du I de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que les SAFER sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et les articles L. 141-6 et R. 141-3 à R. 141-8 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la société garonnaise d'aménagement foncier, modifié par l'arrêté du 24 août 1988 portant extension de zones d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modification de la dénomination de ces sociétés ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Tarn-et-Garonne,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 30 mai 1962 susvisé est modifié comme suit :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, La Milliassolle, 96, rue des Agriculteurs, 81011 Albi Cedex. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, procéder à la mise en conformité de ses dispositions statutaires, pour les mettre en harmonie avec les dispositions réglementaires ainsi qu'avec la zone d'action définie par le présent arrêté. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société est constituée par les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 4 est supprimé.
A l'article 5, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime ».

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1963, modifié par arrêté du 24 août 1988, susvisé portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord sont maintenues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour les seules opérations portant sur des immeubles dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a, à cette même date, accepté une promesse de vente dont l'option n'a pas encore été levée.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron