ARRÊTÉ du 27 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2015

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Fin des mandats dans les commissions administratives et techniques

Résumé. Les mandats des membres de certaines commissions administratives et techniques prennent fin le 31 décembre 2014.

Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2015

Source : Légifrance