La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires)Art. 42Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritairesLa durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être modifiée, mais pas plus de 18 mois. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 78Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLe décret explique comment fonctionnent les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas de problèmes ou de changements dans la durée des mandats. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 (Modification et dissolution des comités techniques)Art. 53Modification et dissolution des comités techniquesUn comité technique peut voir son mandat réduit ou prolongé de 18 mois maximum, et être dissous en cas de problèmes, avec avis préalable. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 octobre 2014,
Arrêtent :