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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des instances représentatives
Résumé. Les instances représentatives modifient le nombre de représentants titulaires et leur mode de scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2011Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2011Art. Annexe