JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 3

Article 3

Les enveloppes d'envoi mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et destinées à recevoir l'enveloppe électorale, d'un format de 203,2 × 110 millimètres, portent les mentions figurant sur le modèle annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les enveloppes d'envoi mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et destinées à recevoir l'enveloppe électorale, d'un format de 203,2 × 110 millimètres, portent les mentions figurant sur le modèle annexé au présent arrêté.