Arrêté du 27 novembre 2009

Article 1

Créé le 3 décembre 2009

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2009