Article 1
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.
1 version
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.
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Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.