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Arrêté du 27 novembre 2007

portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'accord du 11 avril 2007 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les avenants n°s 48 et 49 du 11 avril 2007 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
― de l'accord du 11 avril 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'avenant n° 48 du 11 avril 2007 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
― de l'avenant n° 49 du 11 avril 2007 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction du travail

et de l'emploi,

J.-P. Mazery

Nota. ― Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 27 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3