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Arrêté du 27 novembre 2007

relatif aux défibrillateurs cardiaques implantables CONTAK RENEWAL de la société GUIDANT France SAS inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique) ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS », les codes 3446713, 3424108, et 3453570 sont modifiés comme suit :
CODE NOMENCLATURE
3446713 Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK RENEWAL 4.
La prise en charge est assurée pour les modèles H190 et H195.
Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.
3424108 Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK REN. 4HE H197.
Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.
3453570 Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK REN. 4HE H199.
La prise en charge de ce code n'est assurée que pour le remplacement du défibrillateur.
Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 novembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La chargée de l'intérim des fonctions

de sous-directrice de la politique

des pratiques et produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

Arrêté du 27 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3