JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 5

Article 5

Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle sur le territoire national, ayant droit aux prestations d'assurance maladie, qui résident à l'étranger, sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants dans la circonscription de laquelle est située leur résidence professionnelle.


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Version 1

Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle sur le territoire national, ayant droit aux prestations d'assurance maladie, qui résident à l'étranger, sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants dans la circonscription de laquelle est située leur résidence professionnelle.