JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 4

Article 4

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.


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Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.