En vigueur depuis le 1 décembre 2006
Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2006
Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2006
Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006
Source : Légifrance