Arrêté du 27 novembre 2006

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.

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