JORF n°275 du 28 novembre 2006

Article 4

Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.