Créé le 29 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 27 novembre 2002
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Créé le 29 décembre 2002
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002