En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 27 novembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance